N-3, r. 5 - Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des notaires

Article 16 Versions de la disposition

2012-09-01

16. La tenue de la comptabilité en fidéicommis doit permettre:

1°  d’assurer la confidentialité des données;

2°  d’assurer la sécurité des données;

3°  en tout temps au notaire et à l’Ordre l’accès aux données;

4°  d’inclure tous les renseignements pertinents au contrôle et à la gestion des fonds reçus.

Lorsque la tenue de la comptabilité en fidéicommis est sur un support faisant appel aux technologies de l’information, la transmission des données et des formulaires visés au présent règlement doit pouvoir se faire sur un tel support.

D. 995-2002, a. 16.